Amendement n° 542 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété in fine par les mots : « sauf s'il est établi que le bénéficiaire a été injustement privé de ses droits. »
Objet
L'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) énumère les cas où le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu. Cette suspension peut être provisoire. Une fois la période de suspension achevée, le rétablissement de la pension ou de la rente d'invalidité est effectué. Aucun rappel n'est dû pour les périodes d'application de la suspension. Cependant, dans le cas où le bénéficiaire a vu ses droits être suspendus « erreur « judiciaire » manifeste puis « réhabilitation » du bénéficiaire, si l'on peut dire), il n'est pas acceptable qu'aucun rappel ne soit effectué.
Cet amendement vise à prévenir les cas où la rédaction de cet article serait susceptible d'impliquer des dénis de justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).