Amendement n° 541 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé.
En conséquence, au dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
« La suspension prévue en raison de la perte de la nationalité française »
par les mots :
« La suspension en raison de la perte de nationalité française, prévue par le présent article avant son abrogation intervenue le 1er janvier 2004. »
Objet
L'article L. 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) énumère les cas où le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu. Au cinquième alinéa, le cas qui touche les personnes qui ont perdu la qualité de Français semble problématique. Au regard du droit communautaire, la légalité de cette disposition paraît plus que douteuse. Cette règle pourrait bel et bien constituer, en effet, une discrimination en raison de la nationalité. En l'absence de jurisprudence à ce sujet, mais dans un souci d'égalité entre les ressortissants de l'Union européenne, il est souhaitable de supprimer cet alinéa dont le contenu est apparemment archaïque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).