Amendement n° 539 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas rédigés comme suit :
L'article L. 57 du code précité est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Dans le cas où le bénéficiaire du présent code, titulaire d'une pension ou d'une rente viagère d'invalidité réapparaîtrait, le montant de la pension provisoire perçue par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou les enfants légitimes, naturels ou adoptés âgés de moins de vingt‑et‑un ans est restituée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat »
Objet
L'article L. 57 dispose que lorsque le bénéficiaire d'une pension a disparu depuis plus d'un an, ses ayants droit peuvent se voir attribuer une pension provisoire de réversion.
Même si l'on peut imaginer qu'elle demeure un cas d'école, l'hypothèse – qui ne peut pas être totalement exclue – où le bénéficiaire réapparaîtrait doit être prise en compte. C'est ce que se propose de faire le présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).