Amendement n° 538 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
...° « Aux premier et troisième alinéas de l'article L.57 du même code, après les mots : « enfants » sont insérés les mots : « légitimes, naturels ou adoptifs ».
Objet
Amendement de précision. Conformément à la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) proposée par le présent projet de loi, cet amendement vise à préciser que les enfants visés (par l'article L. 57 du CPCM relatif à la pension provisoire de réversion) sont non seulement les enfants légitimes mais encore, les enfants naturels ou adoptifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).