Amendement n° 537 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
A la fin du dernier alinéa de cet article, après les mots :
« au conjoint »,
sont insérés les mots :
« ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Objet
Amendement de précision. La prise en compte de l'existence du pacte civil de solidarité (PACS) implique que la rédaction de cet alinéa soit parfaite. Il ne peut plus uniquement être fait référence au conjoint : le partenaire lié par un pacte civil de solidarité doit être pris en compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).