Amendement n° 536 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) de cet article :
2° - Dans le deuxième alinéa, les mots : « la mère » sont remplacés par les mots : « le père, la mère ou le tuteur légal »
Objet
Amendement de précision. Les termes de « mère » sont susceptibles d'impliquer une restriction dans le champ d'application dudit article L. 57. En effet, les enfants recueillis par le fonctionnaire ou placés sous sa tutelle, pourraient être indûment privés de leurs droits puisque le bénéficiaire de la pension ne peut, en l'occurrence, être juridiquement qualifié de « père » ou de « mère ». C'est pourquoi le présent amendement propose de compléter la rédaction de cet alinéa en introduisant la référence à la notion juridique de « tuteur légal ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).