Amendement n° 535 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots :
« son conjoint »,
sont insérés les mots
« ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité »
Objet
Amendement de précision. Conformément à la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 9 du même code proposée par le présent projet de loi, cet amendement vise à préciser que les enfants visés (par l'article L. 57 du CPCM relatif à la pension provisoire de réversion) sont non seulement les enfants légitimes, mais encore les enfants naturels ou adoptifs. De plus, la prise en compte de l'existence du pacte civil de solidarité (PACS) implique que la rédaction de cet alinéa soit parfaite. Il ne peut plus uniquement être fait référence au conjoint : le partenaire lié par un pacte civil de solidarité doit être pris en compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).