Amendement n° 533 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans le premier alinéa de l'article L. 48, les mots : « en activité » sont supprimés.
Objet
Cet amendement invite le législateur à modifier la rédaction de l'article L. 489. Si l'agent est décédé des suites d'infirmités imputables au service, peu importe (maintenir la distinction relèverait même de l'indécence) que ce décès ait eu lieu ou non alors que l'agent était en activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).