Amendement n° 529 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Objet
La nouvelle rédaction proposée pour le premier alinéa de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite est inspirée par la volonté de favoriser l'égalité de traitement entre hommes et femmes conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Cependant, elle ne prend pas acte de l'existence du pacte civil de solidarité (PACS). La modernisation opérée est donc absolument insatisfaisante. Cela justifie amplement le dépôt de cet amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).