Amendement n° 528 Sénat

Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour le deuxième alinéa du L. 40 du code des pensions civiles et militaires :
« Au cas de décès du conjoint survivant ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant, ou si celui-ci est inhabile à obtenir une pension ou déchu de ses droits, les droits définis au premier alinéa de l'article L. 38 passent aux enfants légitimes, naturels ou adoptifs âgés de moins de vingt-et-un ans et la pension de 10% est maintenue à chaque enfant naturel, légitime ou adoptif âgé de moins de vingt-et-un ans dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent. »

Amendement de précision. Il s'agit de parfaire la rédaction de l'article L. 40 (relatif à la pension d'orphelin et à la pension de réversion) du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) en précisant la notion juridique d'orphelin (il ne peut s'agir, conformément à la rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 9 du même code proposée par le présent projet de loi, des seuls orphelins légitimes : les orphelins naturels et/ou adoptifs doivent être pris en compte).