Amendement n° 526 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La modernisation des règles relatives à la pension d'orphelin et, surtout à la pension de réversion, rendue nécessaire par l'impératif d'une égalité de traitement entre hommes et femmes (impératif rappelé par la Cour de justice des communautés européennes), n'est pas allée assez loin. L'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne prend pas en effet acte de l'existence du pacte civil de solidarité (PACS). Cette insuffisance justifie amplement le dépôt de cet amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).