Amendement n° 522 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La modernisation des règles relatives aux pensions des ayants cause, rendue nécessaire par l'impératif d'une égalité de traitement entre hommes et femmes, n'est pas allée assez loin. Les articles L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne prennent pas acte de l'existence du pacte civil de solidarité (PACS). Ces insuffisances qui ne sont certainement pas totalement fortuites justifient l'existence de cet amendement de suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).