Amendement n° 517 Sénat

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Guy Fischer Art. L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite Déposé le 05/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires, remplacer les mots :

« conformément aux dispositions de l'article L. 16. »

par les mots :

« en fonction de l'évolution des salaires. »

Objet

La rédaction de l'article L. 25 proposée par le présent projet de loi propose que la revalorisation du montant du traitement ou la solde soit indexée sur l'évolution des prix à la consommation hors du tabac. Il s'agit de s'élever contre une mesure qui garantit l'amputation relative du pouvoir d'achat des fonctionnaires. En conséquence, cet amendement propose que l'indexation soit basée sur l'évolution des salaires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).