Amendement n° 511 Sénat

Au début du deuxième alinéa dutexte proposé par le 1° de cet article pour le 1° de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, ajouter les mots :

« A compter du 1^er janvier 2004

L'expression de « catégorie active » vise à remplacer les expressions « services actifs » et « catégorie B ». Il semble important de préciser une date d'entrée en vigueur de cette disposition afin de faciliter le travail d'interprétation de la portée accordée à cette modification.