Amendement n° 510 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le 2° de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires :
« 2° - Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité. »
Objet
La rédaction actuelle du 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires ne comprend pas ce membre de phrase pour la simple et bonne raison que cette précision est inutile. Cet amendement se propose donc d'en rester à la rédaction actuelle de cet alinéa de l'article L. 24 du CPCM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).