Amendement n° 509 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le 1° de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, les mots :
« la liquidation de la pension intervient : »
sont remplacés par les mots :
« la jouissance de la pension civile est immédiate. »
Objet
La nouvelle rédaction de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite supprime la distinction entre jouissance immédiate de la pension et jouissance différée de la pension. L'impact de cette novation étant difficile à évaluer, il semble sage de réintroduire au premier alinéa du I de l'article L. 24 la notion de « jouissance immédiate ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).