Amendement n° 507 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Objet
La nouvelle rédaction de l'article L. 24 supprime la distinction entre jouissance immédiate de la pension et jouissance différée de la pension. L'impact de cette novation est difficile à évaluer. Par conséquent, la prudence invite à en rester à la rédaction initiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).