Amendement n° 506 Sénat

Rédiger cet article comme suit :

L'article L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :

«  Art. L. 22. – La solde de réforme prévue en faveur des officiers et militaires non officiers visés à l'article L. 7 est fixée à 30% de la solde soumise à retenue. Elle ne peut être inférieure à 60% du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 revalorisé chaque année par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. »

Cet amendement, proposé comme une solution de repli par les membres du groupe communistes républicains et citoyen, entend faire en sorte que les soldes de soient revalorisées chaque année non pas conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac mais conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation (tabac inclus). En effet, il semble qu'une telle solution soit susceptible de susciter une revalorisation plus forte du montant des pensions de retraite dans la mesure où le Ministre de la santé prévoit d'augmenter fortement et régulièrement le prix du tabac dans les mois voire les années qui viennent.