Amendement n° 503 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Objet
La nouvelle rédaction de l'article L 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) opère un certain nombre de glissements rédactionnels susceptibles de menacer les droits des officiers et militaires non officiers à une solde de réforme. Le niveau de cette dernière pourrait se voir menacé. La prudence invite donc à œuvrer en faveur de la suppression de cette nouvelle rédaction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).