Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 500 Sénat

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Guy Fischer Art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite Déposé le 05/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Objet

La volonté de maintenir un niveau de vie décent pour tous les retraités suppose de s'opposer sans réserve à la règle selon laquelle les retraites des salariés (du public comme du privé) seraient revalorisées en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors du tabac.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).