Amendement n° 498 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le troisième alinéa (b) du texte proposé par cet article pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite :
« b) Lorsque la pension rémunère moins de vingt-cinq années de services effectifs, à 4% du montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 par année de services et de bonifications prévues à l'article L. 12 du présent code. »
Objet
La nouvelle rédaction du b) de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) proposée par le présent projet de loi semble impliquer une régression par rapport à la rédaction actuellement en vigueur dudit article. C'est pourquoi, cet amendement propose de s'en tenir à la condition d'âge et à la modalité du montant minimum garanti, prévues par le CPCM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).