Amendement n° 497 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots :
« services effectifs »
ajouter les mots :
« et de bonifications prévues à l'article L. 12 du présent code. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent faire en sorte que la condition des quarante années ne renvoie pas seulement aux années de services effectifs mais prenne aussi en compte les années obtenues au titre des bonifications prévues à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).