Amendement n° 496 Sénat

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Guy Fischer Art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite Déposé le 05/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger somme suit le deuxième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite

« a) Lorsque la pension rémunère vingt-cinq années au moins de services effectifs, à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1^er janvier 2004. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).