Amendement n° 495 Sénat

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Rejeté - vote unique M. Guy Fischer Art. L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite Déposé le 05/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent aux changements proposés par cet article concernant les modalités de calcul du montant minimum de pension garanti.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).