Amendement n° 493 Sénat

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Guy Fischer Art. L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite Déposé le 05/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I – Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, supprimer les mots :
« hors du tabac »
II – En conséquence, procéder à la même suppression dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires.

Objet

Cet amendement, proposé comme une solution de repli par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, entend faire en sorte que les pensions soient revalorisées chaque année, non pas conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac mais, conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation (tabac inclus).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).