Amendement n° 492 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots :
« de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée »
sont remplacés par les mots :
« des salaires ».
« de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée »
sont remplacés par les mots :
« des salaires ».
Objet
Cet amendement entend s'opposer à l'introduction, au sein du Code des pensions civiles et militaires de retraite, d'une des mesures phares des funestes décrets Balladur de l'été 1993. Il entend faire en sorte que les pensions soient revalorisées chaque année non pas conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac mais conformément à l'évolution prévisionnelle des salaires. Cette solution paraît la plus à même de maintenir une parité entre le niveau des salaires et le niveau des pensions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).