Amendement n° 485 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Objet
Ce paragraphe II ne fait qu'élargir le champ d'application (en visant certaines catégories de militaires) des règles relatives au nouveau mode de calcul de la pension. Or, comme cela a déjà été démontré, ce nouveau mode de calcul de la pension proposé par le présent projet de loi, offre beaucoup moins de garantie aux fonctionnaires en ce qui concerne le montant du traitement continué.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).