Amendement n° 484 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I – Compléter in fine le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires :
« aux mères d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80% et aux fonctionnaires dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable ».
II – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136‑4 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à étendre à certaines catégories de fonctionnaires, ceux ayant à charge un enfant ou un conjoint handicapé, la non application du coefficient de minoration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).