Amendement n° 481 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires :
« La durée des services et bonifications admissibles en liquidation peut être portée à quarante annuités du chef des bonifications prévues à l'article L. 12 »
« La durée des services et bonifications admissibles en liquidation peut être portée à quarante annuités du chef des bonifications prévues à l'article L. 12 »
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte les dispositions relatives aux bonifications conformément au droit en vigueur et notamment à l'actuel article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).