Amendement n° 476 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires, remplacer les mots :
« cent-soixante »
par les mots :
« cent-cinquante »
Objet
Cet amendement vise à maintenir le droit à la retraite à 37,5 années (150 trimestres) pour les fonctionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).