Amendement n° 474 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires :
« I.- La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en annuités liquidables. Le nombre d'annuités liquidables nécessaires pour obtenir le plafond de la pension civile ou militaire est fixé à 37, 5. »
Objet
En conformité avec l'état actuel du droit, le présent amendement dispose que les mentions de durées soient exprimées en annuités liquidables et non en trimestres. Par ailleurs, il s'agit de réaffirmer le droit à un taux de remplacement au moins égal à 75 % (des émoluments de base afférents à l'indice de traitement brut détenu au moins six mois avant radiation des cadres) après 37,5 annuités pour les fonctionnaires. Enfin, il convient d'éviter d'introduire la notion de « pourcentage maximum » dans le Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).