Amendement n° 470 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le 5° du I de cet article, remplacer les mots :
« Le pourcentage maximum fixé à l'article L. 13 »
par les mots :
« Le montant de la pension, dont les modalités de calcul sont fixées à l'article L. 13 ».
Objet
Cet amendement vise à revenir sur les nouvelles modalités du calcul du traitement des fonctionnaires en supprimant la notion de « pourcentage maximum » qui constitue une novation dans le droit des retraites des agents de la fonction publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).