Amendement n° 468 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa (c) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les appelés du contingent ayant servi en Afrique du Nord bénéficient des avantages réservés aux fonctionnaires anciens combattants. »
Objet
En comparaison avec les militaires ayant servi au cours de la guerre d'Algérie, et qui bénéficient de la campagne double, les appelés du contingent ne se voient pas reconnaître des avantages suffisants. Cet amendement propose de faire en sorte qu'ils puissent bénéficier des bonifications qui concernent les fonctionnaires anciens combattants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).