Amendement n° 462 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Supprimer le 4° du I de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la modification de droits acquis en allongeant la durée de service des militaires pour bénéficier d'une bonification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).