Amendement n° 458 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 11 bis dans le code des pensions civiles et militaires de retraite.
Objet
La condition, selon laquelle, la prise en compte des périodes de travail effectuées à temps partiel ne peut pas avoir pour effet d'augmenter la durée de services de plus de quatre trimestres semble exagérément limitative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).