Amendement n° 457 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I. – Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 11 bis dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, après le mot :
« taux »,
insérer les mots :
« qui peut être progressif »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« taux »,
insérer les mots :
« qui peut être progressif »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).