Amendement n° 452 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires, après les mots :
« dans les conditions »,
insérer le mot :
« exceptionnellement »
« dans les conditions »,
insérer le mot :
« exceptionnellement »
Objet
La nouvelle rédaction proposée par l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite, apparemment anodine, introduit en fait un changement majeur. Auparavant, la poursuite de l'activité au-delà de la limite d'âge était exceptionnelle et sévèrement encadrée. Aujourd'hui, il semble qu'elle deviendra la règle. La réintroduction d'une référence au caractère exceptionnel de toute mesure de prolongation de l'activité au‑delà de la limite d'âge est impérative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).