Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 451 Sénat

LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)

Rejeté - vote unique M. Guy Fischer Article 29 Déposé le 05/07/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'ouverture de la porte à l'allongement de la durée de cotisation. L'existence d'une limite d'âge au travail est inspirée par des considérations que l'on peut qualifier comme relevant de l'ordre public social. La liberté – dans le cas où il serait avéré que le fonctionnaire désirerait poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge en dehors du besoin, nécessairement contraint d'augmenter le montant de sa pension – doit, en l'occurrence, être restreinte dans la mesure où il convient de faciliter l'accès des jeunes à la fonction publique et impulser une réforme qui garantit un haut niveau de pension, contrairement à cette réforme.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).