Amendement n° 450 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Avant l'article 29, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'unique alinéa de l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge est atteinte le jour anniversaire de la naissance du fonctionnaire. La survenance de cette limite d'âge a pour conséquence d'entraîner de plein droit la rupture du lien de l'agent avec le service. »
Avant l'unique alinéa de l'article L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge est atteinte le jour anniversaire de la naissance du fonctionnaire. La survenance de cette limite d'âge a pour conséquence d'entraîner de plein droit la rupture du lien de l'agent avec le service. »
Objet
La survenance de la limite d'âge entraîne la rupture du lien entre le service et l'agent. Il en résulte la mise à la retraite de ce dernier selon le principe continué. Cet amendement reprend les conclusions d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat (CE, 7 mai 1956, Sieur Masse ; CE, 3 mai 1957, Dame Constantin).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).