Amendement n° 446 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Supprimer le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Objet
Tout étudiant doit pouvoir bénéficier gratuitement de la prise en compte des périodes de formation. Dans cette perspective, les étudiants salariés seraient lésés si le texte de la première phrase du troisième alinéa de cet article devait s'appliquer en l'état.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).