Amendement n° 444 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, supprimer les mots :
« , de l'obtention d'un diplôme et
Objet
La possibilité de rachat, si le législateur décide de la maintenir puisque les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen expriment la plus grande défiance à son encontre, ne doit pas être conditionnée à l'obtention du diplôme. Chacun a le droit de concourir et le temps qui y est consacré doit ouvrir droit à une prise en compte. D'autre part, dans certaines conditions, l'obtention du diplôme n'est pas exigée pour passer le concours (mère de famille, sportif de haut niveau…). Cet article crée une discrimination selon laquelle tous les fonctionnaires ne seront pas égaux devant la possibilité de rachat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).