Amendement n° 441 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
« sur leur dernier traitement d'activité »,
par les mots :
« sur une base fixée par décret en Conseil d'Etat ».
« sur leur dernier traitement d'activité »,
par les mots :
« sur une base fixée par décret en Conseil d'Etat ».
Objet
La rédaction proposée semble susceptible d'augmenter indûment le montant des retenues qui devront être acquittées par le fonctionnaire pour que ce dernier voit le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement des services actifs pris en compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).