Amendement n° 439 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
I. – Dans le texte du septième alinéa proposé par cet article pour l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après les mots :
« activité prévues »,
ajouter les mots :
« notamment pour la validation totale ou partielle de ces périodes. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« activité prévues »,
ajouter les mots :
« notamment pour la validation totale ou partielle de ces périodes. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les taux des contributions portant sur les revenus définis aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à ouvrir de nouveaux droits aux agents du secteur public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).