Amendement n° 438 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Au d) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, supprimer les mots :
« de moins de huit ans. »
« de moins de huit ans. »
Objet
La rédaction proposée semble limiter exagérément les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d'une disponibilité pour élever un enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).