Amendement n° 437 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Remplacer les sept premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 9 - Le temps passé dans toutes positions statutaires ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf, d'une part, dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire se trouve placé en position régulière d'absence pour cause de maladie et, d'autre part, lorsque le titulaire de la pension a bénéficié :
a) d'un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
b) d'un congé parental ;
c) d'un congé de présence parentale ;
d) ou d'une disponibilité pour élever un enfant.
« Art. L. 9 - Le temps passé dans toutes positions statutaires ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf, d'une part, dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire se trouve placé en position régulière d'absence pour cause de maladie et, d'autre part, lorsque le titulaire de la pension a bénéficié :
a) d'un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
b) d'un congé parental ;
c) d'un congé de présence parentale ;
d) ou d'une disponibilité pour élever un enfant.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).