Amendement n° 435 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après le 6° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Insérer in fine un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation ne peut être inférieur à celui fixé par l'article R. 3 du présent code. »
…° Insérer in fine un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai dont dispose l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation ne peut être inférieur à celui fixé par l'article R. 3 du présent code. »
Objet
Amendement de précision. Les dispositions de l'article R. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM) prévoient un délai d'un an à compter de la réception de la notification de validation. Or, une instruction du ministère des finances, fort ancienne, puisque datée du 1er janvier 1957, a indiqué que l'agent dispose, à compter de cette notification, d'un délai de trois mois pour l'accepter ou la refuser. Passé ce délai de trois mois, la validation est définitivement acquise. Cette règle paraît donc plus restrictive que celle posée par l'article R. 3. En conséquence, cet amendement vise à ce qu'il soit précisé que le délai accordé à l'agent pour accepter ou refuser la notification de validation (qui, de surcroît, une fois acceptée ou refusée, est irrévocable) ne peut en aucun cas être inférieur à celui fixé par l'article R. 3. Ainsi, seul un décret pourra modifier ce délai et non plus simplement une vulgaire instruction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).