Amendement n° 434 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après le 6° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… ° Insérer in fine un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une demande de validation a été refusée en l'absence de texte et qu'un texte permettant la validation desdits services est promulgué, le fonctionnaire doit à nouveau faire une demande expresse de validation. Cette dernière ne peut en aucun cas se faire automatiquement. »
… ° Insérer in fine un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une demande de validation a été refusée en l'absence de texte et qu'un texte permettant la validation desdits services est promulgué, le fonctionnaire doit à nouveau faire une demande expresse de validation. Cette dernière ne peut en aucun cas se faire automatiquement. »
Objet
Amendement de précision. Il existe des cas où une première demande de validation de services a été refusée. Puis, en vertu d'un nouveau texte, les mêmes services (dont la validation a été refusée) peuvent devenir validables. Le Conseil d'Etat (CE, 29 décembre 1993, Sieur Chany) a clairement précisé que ces services ne pouvaient pas pour autant être validés automatiquement. Le fonctionnaire doit adresser une nouvelle demande de validation à l'administration d'affectation. Encore faut-il qu'il soit pleinement conscient de l'existence comme des subtilités de cette procédure relativement complexe. Cet amendement répond au double objectif de prendre acte de la position du Conseil d'Etat tout en veillant à renforcer l'information des intéressés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).