Amendement n° 432 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Après le 6° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
6° Au dernier alinéa, remplacer les mots : « ne présentent pas », par les mots : « y compris ceux présentant. »
6° Au dernier alinéa, remplacer les mots : « ne présentent pas », par les mots : « y compris ceux présentant. »
Objet
Il semble opportun d'ouvrir le droit de valider (dans les conditions prévues par le présent alinéa qui sont, somme toute, particulièrement strictes) les services accomplis au sein des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial (EPIC).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).