Amendement n° 431 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Le 6° de cet article est ainsi rédigé :
6° Après les mots : « avant la radiation des cadres », compléter in fine le dernier alinéa par les mots : « par le bénéficiaire ou avant la concession de la pension par ses ayant droits. »
6° Après les mots : « avant la radiation des cadres », compléter in fine le dernier alinéa par les mots : « par le bénéficiaire ou avant la concession de la pension par ses ayant droits. »
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).