Amendement n° 430 Sénat
LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1)
Dispositif
Supprimer le 6° de cet article.
Objet
En modifiant les conditions de demande de validation de services d'auxiliaires devant désormais être faite dans un délai de deux ans à compter de la date de la titularisation et non plus avant la radiation des cadres, sans information pour le fonctionnaire, sans alerte pour faire valoir ses droits dans ces nouveaux délais n'apporte rien à la réforme, sinon que de confirmer son ambition de jouer tous les subterfuges pour limiter au maximum l'exercice de chaque fonctionnaire de ses droits. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de supprimer ce paragraphe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).